COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 03 MAI 2023
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou,
le mercredi 03 mai 2023,
en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 10 mn,
sous la présidence de
Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE,
Président de la Transition, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour,
entendu des communications orales,
procédé à des nominations
et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier est relatif à un décret instituant le prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des agents publics de l’Etat et modalités de mise en œuvre.
Ce décret vise la relecture du décret n°2012-525/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 26 juin 2012 instituant le prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des travailleurs des secteurs publics et parapublics.
L’adoption de ce décret permet de corriger les insuffisances du texte précédent et de préciser les modalités pratiques d’opération des retenus sur les rémunérations des agents, à leur demande au profit des organisations syndicales.
Le deuxième décret porte procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour faits de grève.
Le droit de grève est consacré par la Constitution du 02 juin 1991, en son article 22. L’ensemble des statuts autonomes régissant les emplois des agents publics, à l’instar de la loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat, garantissent le droit de grève aux agents publics. Toutefois, le système de rémunération des agents publics repose sur le principe du service fait, toute chose qui justifie la pratique de la retenue sur le salaire pour absence de service fait.
L’adoption de ce décret permet d’assurer une base juridique à la pratique de la retenue pour faits de grève.
Le troisième décret fixe le nombre et les modalités de désignation des agents publics de l’Etat bénéficiaires de la mise à disposition auprès des organisations syndicales.
La question des permanents syndicaux est l’une des préoccupations majeures soumises par les partenaires sociaux au Gouvernement du Burkina Faso. Afin de trouver une solution légale à cette préoccupation, le législateur burkinabè a inscrit la possibilité de la mise à disposition des fonctionnaires dans les différentes lois régissant les agents publics.
L’adoption de ce décret permet d’appliquer les dispositions du statut général relatives aux conditions et modalités de mise à disposition des agents publics auprès des organisations syndicales.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Emirats Arabes Unis auprès du Burkina Faso, avec résidence à Alger (République Algérienne Démocratique et Populaire).
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Yousef Saif Khamis Subaa Al Ali en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Emirats Arabes Unis auprès du Burkina Faso avec résidence à Alger.
Le second rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Norvège auprès du Burkina Faso, avec résidence à Bamako (République du Mali).
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Madame KOTI Rigmor Elianne Skjeie, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire auprès du Burkina Faso, avec résidence à Bamako.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°01/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
L’article 16 du traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994 a consacré la mise en place d’un certain nombre d’organes dont la Cour des comptes. Elle constitue un des deux organes juridictionnels de contrôle de l’UEMOA.
La ratification du protocole permettra à la Cour des comptes d’assurer pleinement sa mission de contrôle en matière de gestion des finances publiques. Mieux, le protocole additionnel, une fois rendu exécutoire, doit consacrer l’indépendance de la Cour des comptes et son autonomie de gestion.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES
Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’autorisation pour la conclusion d’un marché par la procédure d’entente directe pour la réalisation des travaux d’aménagement de 68 ha de périmètres irrigués du site de la Société coopérative agro-pastorale de Fara (SOCAF), commune de Fara, dans la région de la Boucle du Mouhoun, dans le cadre du Projet d’appui régional à l’initiative pour l’irrigation au Sahel-Burkina Faso (PARIIS-BF). Cette autorisation fait suite à la décision n°2022-C0065/ARCOP/ORD du 10 août 2022 et à l’avis de la directrice du contrôle des marchés publics et engagements financiers (DCMEF) du ministère de l’Agriculture par lettre n°2023-0054/MEFP/SG/DG-CMEF/DCMEF-MARAH du 20 février 2023.
Le PARIIS-BF est un projet régional qui a pour objectif d’améliorer la capacité des parties prenantes à développer et à gérer l’irrigation et à accroitre les superficies irriguées en suivant une approche régionale basée sur les « solutions » endogènes élaborées dans les pays participants du Sahel.
Le Conseil a marqué son accord pour la conclusion du marché avec l’entreprise YIDIA, pour un montant de six cent dix huit millions six cent soixante six mille quatre cent huit (618 666 408) F CFA TTC, avec un délai d’exécution de trois (03) mois hors hivernage.
Le financement est assuré par l’Association internationale de développement (IDA), suivant l’Accord de don N° D256-BF et le Crédit N°6160-BF du 11 mai 2018.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES
Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande de permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or de la société POURA GOLD OPERATION SA.
La Société POURA GOLD OPERATION SA est une société d’exploitation minière de droit burkinabè, créée par la société Poura Ressources Limited (PRL) pour exploiter les gisements aurifères du district aurifère de Poura, situé dans les communes de Poura et de Fara, province des Balé, région de la Boucle du Mouhoun.
Le permis d’exploitation sollicité couvre une superficie de 32,59 km2 et sa durée de vie est estimée à 10 ans. La production moyenne attendue est estimée à 11,74 tonnes d’or.
En termes de retombées, ce projet va générer des recettes d’un montant de 51 351 950 060 F CFA, au profit du budget de l’Etat et permettra la création de 366 emplois dont 232 emplois directs et 134 emplois indirects.
En outre, il est également prévu une contribution pour le fonds minier de développement local, conformément aux dispositions de la loi n°036/2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, qui s’élève à 2 956 054 662 F CFA pour la durée de l’exploitation de la mine.
La mise en œuvre du Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) de ce projet contribuera également à atténuer le passif environnemental de l’ancienne mine.
Le Conseil a marqué son accord pour l’octroi du Permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or à la société POURA GOLD OPERATION SA.
II. COMMUNICATIONS ORALES
II.1. Le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité a fait au Conseil une communication relative à l’organisation d’une journée nationale de jeûne et de prière pour la paix et la cohésion sociale prévue le 20 mai 2023 sur toute l’étendue du territoire.
Cette journée a pour objectif de rassembler tous les Burkinabè sans distinction de religion ni de croyance dans une communion de prière pour un retour rapide et définitif de la paix au Burkina Faso.
II.2. Le ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale assurant l’intérim du ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions a fait au Conseil une communication relative à l’organisation de la 6ème Assemblée générale du Réseau africain des autorités de protection des données personnelles (RAPDP) et de la Conférence internationale sur la protection des données à caractère personnelles, à Ouagadougou du 09 au 12 mai 2023.
Le RAPDP, créé en septembre 2016 à Ouagadougou, avec 09 Etats africains dont le Burkina Faso, regroupe aujourd’hui plus d’une vingtaine d’autorités africaines de protection des données personnelles et de la vie privée, de différentes aires géographiques et linguistiques, dans le but de créer un cadre d’échange et de coopération entre ses membres.
Depuis sa création, le RAPDP organise chaque année de manière tournante son assemblée générale et une conférence annuelle pour discuter de l’évolution des technologies de l’information et de la communication et de leurs impacts sur les libertés, les droits fondamentaux et la vie privée.
Cette année 2023, le Burkina Faso accueille les deux évènements majeurs du RAPDP qui regrouperont environ 500 participants venant des pays membres du réseau dont les présidents des autorités membres, des cadres des autorités de protection des données, des experts nationaux et internationaux du domaine de la protection de données personnelles.
II.3. Le ministre de la Solidarité, de l’action humanitaire, de la réconciliation nationale, du genre et de la famille a fait au Conseil une communication relative à l’évolution du processus de réconciliation nationale, de consolidation de la cohésion sociale et du vivre-ensemble dans notre pays.
En vue de poursuivre le processus amorcé, le département en charge de la réconciliation nationale entend consolider les acquis en matière de réconciliation, combler les insuffisances des initiatives précédentes et proposer des actions novatrices face aux nouveaux défis.
Ces actions se rapportent entre autres à :
– l’organisation d’un séminaire scientifique afin d’adapter le processus de réconciliation nationale aux nouveaux défis sécuritaires et humanitaires ;
– la création d’un centre de déradicalisation et de réinsertion sociale des ex-membres des groupes armés terroristes ;
– la mise en place de tribunaux spécifiques pour recevoir les plaintes des victimes d’actes terroristes et les juger au niveau local ;
– la sensibilisation de l’opinion sur la démarche vérité, justice, pardon et indemnisation ou vérité, pardon et indemnisation.
II.4. Le ministre de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales a fait au Conseil une communication relative à la situation de dégradation des infrastructures des lycées emblématiques du Burkina Faso.
Il ressort que 54 établissements d’enseignement post-primaire et secondaire nécessitent une réhabilitation. L’état de délabrement de certains bâtiments constitue une situation d’urgence dont la non résolution pourrait occasionner des drames.
Le département en charge de l’éducation nationale a retenu en priorité 18 grands lycées à réhabiliter sur la base de critères bien définis, notamment l’âge, l’histoire et l’état de dégradation des infrastructures.
Le processus de réhabilitation des établissements emblématiques a démarré avec le lycée Philippe Zinda KABORE où des études architecturales et techniques ont été menées et une inscription budgétaire de 4 000 000 000 F CFA faite au titre de l’année 2023 pour le démarrage des travaux.
Par ailleurs, le ministère a organisé une mission dans 06 établissements que sont : le lycée Ouezzin COULIBALY de Bobo- Dioulasso, les lycées Yadéga et Yamwaya de Ouahigouya, le lycée Moussa KARGOUGOU de Kaya et les lycées Marien N’Gouabi et Bogodogo de Ouagadougou. Certains de ces établissements enregistrent des bâtiments ayant plus de 70 ans d’âge et sont en état de dégradation avancée.
Au regard de la situation ci-dessus dépeinte et face à la nécessité de sauvegarder et de restaurer ces lycées emblématiques, les actions suivantes seront menées :
– la réalisation des études architecturales et d’ingénierie en vue de disposer des coûts exhaustifs nécessaires à la réhabilitation desdits établissements ;
– l’implication des structures publiques habilitées dans l’évaluation et l’expertise des bâtiments ;
– la mise à disposition des ressources aussi bien pour la réalisation des études que les réhabilitations.
III. NOMINATIONS
III. NOMINATIONS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION
Le Conseil a procédé à la nomination d’Administrateurs aux Conseils d’administration :
– du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) au titre du ministère de la Solidarité, de l’action humanitaire, de la réconciliation nationale, du genre et de la famille ;
– de la Société de gestion de l’équipement et de la maintenance biomédicale (SOGEMAB) au titre du ministère de la Santé et de l’hygiène publique.
Le Conseil a également procédé à la nomination du Président du Conseil d’administration de la Société de gestion de l’équipement et de la maintenance biomédicale.
A. MINISTERE DE LA SOLIDARITE, DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA RECONCILIATION NATIONALE, DU GENRE ET DE LA FAMILLE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret nomme Monsieur Noufou PITROIPA, Mle 217 044 J, Conseiller en gestion des ressources humaines, Administrateur représentant l’Etat au titre du ministère du Développement industriel, du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises au Conseil d’administration du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF), pour un premier mandat de trois (03) ans.
Le second décret renouvelle le mandat de Monsieur Mahamadi Lamine KABORE, Mle 59 96, Comptable, Administrateur représentant le personnel au Conseil d’administration du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes, pour une dernière période de trois (03) ans.
B. MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret nomme les personnes ci-après Administrateurs au Conseil d’administration de la Société de gestion de l’équipement et de la maintenance biomédicale (SOGEMAB), pour un premier mandat de trois (03) ans.
ADMINISTRATEURS REPRESENTANT L’ETAT
Au titre du ministère de la Santé et de l’hygiène publique
– Monsieur Dieu-Donné OUEDRAOGO, Mle 104 177 Y, Professeur titulaire hospitalo-universitaire ;
– Monsieur Désiré NEZIEN, Mle 91 137 U, Pharmacien biologiste.
Au titre du ministère de la Défense et des anciens combattants
– Monsieur Mahamoudou SANOU, Officier supérieur.
Au titre du ministère de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement
– Monsieur Martial ZOUNGRANA, Mle 84 926 B, Enseignant-chercheur.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
– Monsieur Siaka KOBEANE, Mle 359 931 W, Pharmacien biologiste.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES DISTRIBUTEURS DE BIENS ET SERVICES DE SANTE
– Monsieur Joachim NIKIEMA, Technologiste biomédical.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL
– Monsieur Malker ILBOUDO, Mle S 00031, Ingénieur biomédical.
Le second décret nomme Monsieur Dieu-Donné OUEDRAOGO, Mle 104 177 Y, Professeur titulaire hospitalo-universitaire, Président du Conseil d’administration de la Société de gestion de l’équipement et de la maintenance biomédicale (SOGEMAB), pour un premier mandat de trois (03) ans.
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